Conditions générales de reprise
CONDITIONS GENERALES DE REPRISE DE LA SOCIETE TIPMAT
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Reprise s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute reprise de matériel conclue entre la société TIPMAT (« le Repreneur ») et le Cédant.
Les Conditions Générales de Reprise sont portées à la connaissance du Cédant lors de toute reprise conclue avec le Repreneur.
Toute reprise implique l'acceptation sans réserve par le Cédant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Reprise qui prévalent sur tout autre document du Cédant, et notamment sur toutes conditions générales de vente ou d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Repreneur.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Reprise, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Repreneur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Reprise à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les Conditions Générales de Reprise applicables sont celles en vigueur à la date de la reprise.
La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Reprise n’entrainera pas la nullité des autres clauses.
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : LIBRE CESSIBILITE DU MATERIEL
Par la signature d’un bon de repise, le Cédant certifie et atteste disposer :
1. de la pleine propriété du matériel cédé ;
2. qu’il n’existe aucune opposition au transfert du matériel cédé
3. que le matériel n’est pas frappé d’aucune sûreté d’aucune sorte (gage, nantissement, etc.).
A ce titre, le Cédant s’engage à fournir au Repreneur tous les documents indispensables à la cession du matériel repris et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration et/ou des organismes financiers concernés.
ARTICLE 3 : BON DE REPRISE
Toute demande ou proposition de reprise donnera lieu à l'élaboration d'un bon de reprise par le Repreneur.
Le bon de reprise précise notamment la quantité, la marque, le type, les références du matériel ainsi que le prix de reprise convenu, le lieu et la date de sa livraison ou de son enlèvement.
Par l’établissement du bon de reprise les parties reconnaissent avoir préalablement réalisé un état contradictoire et sincère du matériel repris.
Par la signature du bon de reprise, le Cédant s’engage irrévocablement à vendre le matériel au Repreneur aux conditions mentionnées sur le bon de reprise, sans aucune faculté de dédit pour le Cédant.
Le bon de reprise signé par le Cédant n’est valable que si, à l’issue d’un délai de 10 jours, il n’a pas été dénoncé de façon expresse et par écrit par le Repreneur.
Le bon de reprise non signé par le Cédant a une durée de validité de 15 jours à compter de sa date d’établissement par le Repreneur. A défaut de contresignature dans ce délai, le bon de reprise sera réputé caduc et inopposable au Repreneur.
Le bon de reprise est personnel au Cédant. En conséquence, il ne peut en aucun cas le céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix de reprise mentionné sur le bon de reprise est exprimé en euros hors taxes. Le prix sera majoré de la TVA française et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles.
Entre la signature du bon de reprise et la livraison du matériel, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement sera automatiquement répercuté sur le prix de reprise.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION
Toute demande de modification ou d’annulation du bon de reprise par le Cédant devra être préalablement acceptée, par écrit, par le Repreneur. Le Cédant doit adresser une demande écrite au Repreneur.
Lorsque la reprise est conclue dans le cadre de la commande par le Cédant d’un nouveau matériel auprès du Repreneur, notamment lorsqu’elle constitue un paiement partiel en nature, il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution de ladite commande, pour quelque cause que ce soit, la reprise étant un engagement de vendre ferme et irrévocable pour le Cédant, le Cédant se verra rembourser du montant de la reprise du matériel contractuellement fixée sur le bon de reprise ou sur le bon de commande. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que le Repreneur conserve dans cette hypothèse la faculté d’annuler la reprise et de restituer le matériel au Cédant. Dans ce cas, le Cédant s’engage à récupérer le matériel et à rembourser au Repreneur, sur présentation de facture, tous les frais engagés par ce dernier pour la mise en vente du matériel qui devait être repris.
En cas d’inexécution par le Cédant de son engagement de céder le matériel, le Vendeur pourra recourir à son exécution forcée dans les conditions de l’article 1221 du code civil, sans préjudice de l’application d’une clause pénale fixée à 20 % du montant de la reprise.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CEDANT
Lorsque le Cédant conserve provisoirement la garde du matériel repris, le transfert des risques n’intervient que lors de sa livraison au Repreneur. Jusqu’à cette échéance, le Cédant est tenu d’assurer, à ses frais :
1. l’entretien normal et périodique suivant les préconisations du constructeur et, le cas échéant, les visites périodiques obligatoires prévues par la réglementation ;
2. les réparations faisant suite à un dysfonctionnement non constaté ou non révélé lors de l’expertise réalisé par le Repreneur, ou faisant suite à un dommage survenu postérieurement à cette expertise ;
3. le matériel auprès d’une compagnie d’assurance de notoriété nationale, contre tous les risques habituels et inhérents à son activité (vol, incendie, dégradation, accident, etc.) a minima pour sa valeur de reprise convenue, et ce jusqu’au transfert effectif du matériel au Repreneur.
Le Cédant s’engage à communiquer au Repreneur les factures et attestations permettant de justifier du respect de ses obligations.
ARTICLE 7 : ETAT DU MATERIEL
Le prix mentionné sur le bon de reprise est déterminé par rapport à l’état constaté du matériel au jour de son expertise par le Repreneur, le cas échéant matérialisé par une fiche d’expertise établie par le Repreneur et qui sera réputée faire foi en cas de litige entre les parties.
Dans les jours suivants la livraison du matériel repris, si le Repreneur devait constater une inexécution partielle et/ou totale par le Cédant de ses obligations d’entretien et/ou de réparation mentionnées à l’article 6 ci-avant, tous les frais engagés par le Repreneur pour remédier à cette inexécution seront déduits du prix de reprise initialement fixé.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les conditions de livraison sont prévues sur le bon de reprise. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux risques et périls du Cédant (Incoterm DDP). En conséquence, la responsabilité du Repreneur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de chargement, transport ou déchargement, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.
La livraison du matériel doit impérativement être accompagnée de tous les documents relatifs au matériel repris, notamment : manuel d’utilisation, carnet d’entretien, carte grise et certificat de non gage le cas échéant.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Les conditions de règlement sont celles prévues sur le bon de reprise. Sauf stipulation contraire, en cas de vente de matériel associé à la reprise, et dans le cas où la livraison du matériel vendu par le Repreneur est concomitante à la réception du matériel repris, le règlement s’opérera par compensation.
ARTICLE 10 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Repreneur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Repreneur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Repreneur.
ARTICLE 11 : GARANTIE
Le Cédant, agissant en qualité de professionnel, reste tenu à l’égard du Repreneur de la garantie des vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant le matériel repris et le rendant impropre à l'utilisation (article 1641 du Code civil).
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Repreneur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
La partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jour, les parties pourront résoudre de plein droit le contrat.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
En aucun cas, le Repreneur n'est responsable des dommages matériels indirects ou immatériels directs et indirects ou des dommages imprévisibles pouvant résulter du contrat de reprise, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, d’exploitation, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Cédant par un tiers, sans que cette liste ne soit limitative.
ARTICLE 14 : IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Reprise excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.
Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES
Le Cédant reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Repreneur peut être amené à collecter, traiter, transférer des données personnelles du Cédant.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Repreneur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données personnelles du Cédant peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Repreneur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Cédant reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Repreneur.
Pour plus d’informations sur ce point, le Cédant déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Repreneur ou en agence.
ARTICLE 16 : PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Repreneur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Repreneur et le Cédant, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Cédant s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Repreneur disponible à l’adresse suivante :
http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).
Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Repreneur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la formation ou l'exécution de la reprise sera soumis aux tribunaux du lieu du siège social du Repreneur, à moins que le Repreneur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Cédant, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Cédant des conditions de paiement ou de livraison.
ARTICLE 18 : LANGUE
Les Conditions Générales de Reprise ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Reprise ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).
Modifiées en septembre 2018